Le PLUi
C'est un outil réglementaire, qui définit et règle l'usage des sols sur l'ensemble du territoire. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachées à chaque parcelle de notre commune.
Le contenu du PLU est définit par le Code de l'Urbanisme et comprend obligatoirement 5 types de pièces :
Le rapport de présentation. Il expose le diagnostic du territoire et explique les choix retenus pour le projet d'aménagement et de développement durable, son impact sur l'environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Il comporte les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues. Il peut en outre comporter des orientations plus ciblées sur telle ou telle partie du territoire.
Le règlement. Il définit en quatorze articles pour chaque zone quel type d'occupation des sols est autorisé, comment aménager ou construire une parcelle, quelles sont les règles applicables pour construire un terrain donné.
Les documents graphiques. Ils indiquent le champ d'application du règlement par la délimitation de zones et la localisation des différentes prescriptions graphiques.
Les annexes. Elles comprennent des pièces obligatoires relatives aux servitudes d'utilité publique, aux emplacements réservés, aux périmètres de risques...
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf prévoient 2 sites de développement à télécharger dans les pièces du PLUI.
Le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain vit et s'adapte aux évolutions du territoire. Un PLU peut être révisé ou modifié s'il ne porte pas atteinte aux orientations générales du PADD, s'il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière..., s'il ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Zoom sur la réglementation concernant les clôtures
A ce propos, le PLUi est clair : « Les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.), les matériaux occultants (type bâche) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits. » (article 4.1.6 de la section 5 du livre 1).
Pour votre information, dans le PLUi, ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :
« Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées et ouvertes à la circulation :
- La hauteur maximale des clôtures autorisée est de 1,6m.
- En cas de haie végétale, la hauteur maximale autorisée est de 1.8m.
Le long des autres emprises publiques et des limites séparatives :
- La hauteur maximale des clôtures autorisée est de 1,8m. La clôture doit être constituée d’un grillage avec ou sans haie ou d’une haie avec ou sans grillage.
- Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau...) sont autorisés sur un linéaire maximum continu ou discontinu de 5 m sur chacune des limites séparatives latérales. »
